C’est la date de paiement de la facture, ou de la pièce comptable de valeur probante équivalente.

Dans un cadre général, les dépenses sont éligibles à compter du dépôt du dossier de demande d'aide. Mais, si une opération a eu un commencement d'exécution au moment du dépôt du dossier, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte (cf la circulaire du 18 août 2002) à condition que l'opération ne soit pas terminée à la date d'accusé de réception du dossier complet.